être interdit bancaire

interdit bancaire






Interdit bancaire Personnequi a émis un chèque sans provision (nonrégularisé) et qui, de ce fait, n’aplus le droit d’émettre dechèque.Lorsqu'un incident de paiement intervient sur uncompte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulementsur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels. L'interdit sera appliqué au compte-joint et ne seraétendu qu'aux comptes personnels du responsable. En l'absence de régularisation de votre compte, vousdemeurez interdit bancaire pendant cinq ans.  Une personne sedit interdit bancaire quand elle est dans l’interdictiond’utiliser les moyens de paiement mis àdisposition : chéquier, carte de paiement.  Lesprincipes de base de l’interdit bancaire sontrégis par la loi du 30 d?cembre 1991 qui estl’instrument essentiel de la prévention et de larépression des chèques sans provision. C’est votre banque qui déclare votre interditbancaire à la banque de france.  Le fait parexemple, d'être interdit bancaire en France, ne fermecependant pas les portes à l'ouverture d?un compte ailleursdes frontières.  Un interdit bancaire estenregistré au fichier central des chèquesà la banque de France, ainsi tous lesétablissements financiers seront informés devotre interdiction bancaire.  Si votre banque rejette unchèque que vous avez émis, sans provision, vousdevenez interdit bancaire, c'est-à-dire interdit dechéquier.  Aucune banque ne souhaite vous suivre,et les établissements financiers ont tendance àvous éviter car votre interdit bancaire est devenuenregistré dans le fichier central des chèquesà la banque de France, ainsi tous lesétablissements financiers seront informés devotre interdiction bancaire.



En l'absence derégularisation de compte vous restez interdit bancairependant une longue période de 10 ans. être interdit bancaire est difficilement supportable car onn'a plus le droit d'utiliser le chéquier, la carte bleue,enfin tous les moyens de paiement.  Même que vousavez émis un chèque sans provision, il vous resteune dernière chance avant de devenir interdit bancaire, eneffet la législateur français a prévuque vous avez droit à 30 jours pour payer directement lebénéficiaire du chèque, en fournissanten parallèle la preuve à votre banque sous formedu chèque précédent annulépar le bénéficiaire.